Conditions générales – Porteur de projet

1. Objet et définitions

1.1. Les présentes CG régissent l’accès au service Crédit Pro Facile (CPF) et la publication d’une annonce de recherche de financement sur le site de CPF par le « Porteur de projet ».

1.2. « Investisseur » désigne toute personne ou entité qui manifeste un intérêt via CPF.

1.3. CPF agit comme plateforme de mise en relation et coach de préparation du dossier ; CPF n’est pas partie au contrat de financement conclu entre le Porteur de projet et l’Investisseur et ne fournit pas de conseil en investissement au sens de la LSFin.

2. Processus et services fournis 

2.1. Qualification & séance d’affinage (obligatoire) : examen du dossier (descriptif/BP et plan financier), séance facturée CHF 400.– (paiement préalable). Si le dossier n’est pas présentable en l’étant, CPF demandera des modifications pour un maximum de trois aller-retours.

2.2. Publication 90 jours après validation du texte de l’annonce par CPF :

 Offre Standard CHF 900.– ou Premium CHF 1’500.– (accès investisseurs VIP).

 CPF peut demander des corrections (max. 3 allers-retours) puis publiera la dernière version validée ou corrigée par CPF si l’annonce ne correspond pas aux critères de qualité attendus. 2.3. CPF peut conseiller le recourt à des partenaires « préparateurs » lorsque le dossier ne passe pas la rampe ; les honoraires de ces partenaires sont à la charge du Porteur.

3. Frais et commission 

3.1. Les frais de séance (CHF 400.–) et de publication (CHF 900.– / 1’500.–) sont dus d’avance et non remboursables une fois la prestation fournie.

3.2. La commission CPF est de 5 % du montant investi (minimum CHF 1’000.–). Le montant affiché sur la plateforme est majoré de la commission pour éviter toute ambiguïté avec les investisseurs. La commission est due dès :

a) signature d’un contrat de financement et argent versé, ou

b) encaissement total ou partiel des fonds en direct par le Porteur. 3.3. Anti-contournement (12 mois) : la commission est due si un Investisseur introduit par CPF (ou provenant d’une mise en relation via CPF) finance le projet pendant 12 mois dès la première mise en ligne, y compris hors plateforme. Le Porteur s’engage à déclarer tout financement obtenu et à permettre la vérification raisonnable de l’origine des fonds (ex. attestation de l’Investisseur).

4. Déclarations du Porteur de projet 

4.1. Le Porteur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des informations, documents et visuels fournis ; il garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur publication.

4.2. Le Porteur reconnaît que CPF ne garantit ni la levée de fonds, ni un résultat et que toute décision d’un Investisseur est indépendante.

4.3. L’usage prévu des fonds doivent être légitimes et conformes à la législation Suisse.

5. Protection des données et confidentialité 

5.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD (nLPD) et à la politique de confidentialité de CPF (mentions légales du site).

5.2. CPF et le Porteur s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la préparation et de la mise en relation (hors éléments rendus publics sur l’annonce).

6. Conduite et contenu des annonces 

6.1. CPF peut refuser, suspendre ou retirer une annonce, sans remboursement des frais déjà engagés, en cas de :

a) contenu inexact, trompeur ou illicite,

b) atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme,

c) non-paiement des frais, non-coopération au processus, dossier non conforme ou plus de trois allers-retours sans progrès,

d) indices de risque AML (loi sur le blanchiment), de conflit d’intérêts majeur ou d’atteinte à des droits de tiers.

7. Responsabilité 

7.1. Toute responsabilité de CPF est limitée au montant des frais payés par le Porteur pour la période considérée.

7.2. CPF n’est pas responsable :

a) des décisions, promesses, délais ou retards des Investisseurs ;

b) des dommages indirects (perte de gain, données, réputation) ;

c) de toute transaction directe entre Porteur et Investisseur.

8. Indépendance réglementaire 

8.1. CPF n’entend pas fournir de service financier au sens de la LSFin (pas de recommandation personnalisée ni de gestion/distribution d’instruments financiers). Si, par exception, une prestation relevait de la LSFin, les obligations LSFin (information, transparence, éventuelle affiliation à un organe de médiation) seraient alors appliquées et communiquées séparément.

9. Durée, résiliation et effets 

9.1. Les CG prennent effet au paiement par le Porteur de la somme de CHF 400.- à CPF.

9.2. Le Porteur peut mettre fin à la publication à tout moment (sans remboursement des frais déjà fournis). Les obligations de commission (clause 3) demeurent.

9.3. CPF peut résilier avec effet immédiat (ou suspendre) dans les cas listés en 6.1 ; en cas de résiliation, restent dues : les frais fournis, les frais engagés et, le cas échéant, la commission si un investisseur déjà introduit finance ultérieurement le projet (clause 3.3).

10. Droit applicable, for et divers 

10.1. Droit suisse applicable ; for exclusif : Genève.

10.2. Si une clause est invalide, les autres demeurent ; la clause invalide est remplacée par une disposition licite se rapprochant de l’intention économique.

Conditions générales Septembre 2025 Credit Pro Facile, REMIGEST SA